Intervention de Marguerite Deprez-Audebert
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Marguerite Deprez-Audebert :Mon amendement CS39 tend également à porter de trois mois à six mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de chacune des ordonnances.
