Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 2 bis

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

L'article 2 bis de la proposition de loi complète inutilement les dispositions de l'article L. 223-4 du code de la consommation, relatif aux modalités de contrôle de la société gestionnaire, puisque le soin de déterminer celles-ci est déjà renvoyé à un décret en Conseil d'État. L'article du code dispose en effet : « Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d'État ». Or l'article 2 bis insère, après le mot « gestionnaire », les mots : « , notamment au travers d'au moins une procédure de contrôle et de gestion dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique, ». Cette précision, qui me semble relativement inutile, alourdirait notre droit. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer l'article 2 bis.

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