Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame la secrétaire d'État, si vous acceptez de ne pas supprimer l'article, je proposerai un amendement rédactionnel qui le rend moins lourd.

J'entends bien que les modalités de contrôle sont renvoyées à un décret ; encore faudrait-il que celui-ci soit effectif, que l'on en dispose des détails et que l'audit soit réalisé. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à votre amendement de suppression. Si jamais il devait être adopté, je vous demanderais de vous engager à nous informer du contenu du décret et à mettre celui-ci en application.

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