Intervention de Pierre Cordier

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

En juin dernier, lors du dépôt de ma proposition de loi, nous avions évoqué la possibilité que les personnes recevant un appel téléphonique puissent voir, sur leur écran de téléphone portable ou de téléphone fixe, un indicatif qui leur permettrait d'être informées d'une démarche téléphonique commerciale à leur égard.

L'idée de cet amendement est de proposer la mise en place de cet indicatif pour le démarchage téléphonique pour repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cette mesure permettrait d'améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et surtout de faire en sorte que le citoyen, lorsqu'il voit cette information sur son écran, puisse librement décrocher ou pas.

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