Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 37 , tendant à supprimer l'article 3 bis.

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