Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 3 bis

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il n'y a pas d'ambiguïté sur le fait que nous sommes prêts à travailler sur ce sujet. Il me semble que, un peu plus loin dans le texte, un élément apporte une forme de réponse : un opérateur pourra interrompre un système automatique dès lors qu'on prouvera l'absence de service. Je trouve que c'est une manière assez maline de traiter le sujet.

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