Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

J'ai un souci avec l'idée de lien contractuel présente dans les amendements identiques. Les champions du démarchage, en France, sont en effet tous les prestataires d'EDF et d'Engie. Or tout le monde, en France, a un contrat avec ces entreprises. Que fait-on donc avec ces prestataires qui profitent du contrat initial pour vous passer des appels – je le sais pour en avoir moi-même reçus – qui ont rarement à voir avec votre distribution d'électricité ou de gaz ?

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