Intervention de Pierre Cordier

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Suivant la recommandation de la Cour des comptes émise dans un référé envoyé à la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en décembre 2017, la mise en place d'un système de naming and shaming, permettant de rendre public le nom des entreprises sanctionnées, paraît être un rempart aux pratiques frauduleuses des entreprises démarchant les consommateurs inscrits sur Bloctel. À défaut d'être la meilleure solution, ce système demeure un moyen efficace de décourager les entreprises récalcitrantes, lesquelles se placeraient sous la menace d'une communication leur étant défavorable.

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