Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 5

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

… de manière à ce que le consommateur soit éclairé sur des pratiques d'entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Cela dit, vous proposez d'y procéder de façon sans doute trop systématique, alors que le code de la consommation prévoit de publier les sanctions prononcées aux frais de la personne concernée, ce qui implique que les noms des entreprises ne respectant pas les dispositions légales en vigueur peuvent d'ores et déjà être connus.

Le Gouvernement, je crois, peut s'engager à rendre public chaque année le nom des entreprises qui ont été sanctionnées sans aucune ambiguïté, ayant été convaincues d'avoir agi avec la volonté de tromper le consommateur, sans qu'on puisse soupçonner une erreur de connaissance du droit, du fait de la petite taille de l'entreprise concernée.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

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