Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 7

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Il réécrit l'article 7, en conservant son objectif – permettre à la DGCCRF d'obtenir la suspension de l'accès à des numéros surtaxés frauduleux – mais en renforçant la solidité juridique du dispositif. Si le gouvernement partage l'objectif de l'article 7 – renforcer les pouvoirs de la DGCCRF dans sa lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés – , le dispositif envisagé présente une fragilité juridique, notamment au regard du respect du contradictoire et de la proportionnalité des sanctions, puisqu'il impose aux opérateurs de suspendre automatiquement les numéros frauduleux et même tous les numéros d'un fournisseur de services, dès réception de la copie d'une injonction de cesser une pratique illicite adressée par la DGCCRF auxdits fournisseurs.

C'est pourquoi le Gouvernement propose d'étendre à la lutte contre les numéros surtaxés une disposition qui existe déjà dans le code de la consommation : celle qui permet à la DGCCRF de saisir le juge afin d'imposer aux fournisseurs d'accès la suspension de l'accès au site internet frauduleux. Il s'agit par conséquent d'une procédure de référé, passant par le juge mais qui atteint le même objectif avec la même rapidité. Il est donc proposé de modifier l'article L. 524-3 du code de la consommation, afin que la DGCCRF puisse demander au juge d'intervenir pour prescrire au fournisseur téléphonique toute mesure proportionnée permettant de faire cesser une fraude aux numéros surtaxés, ce qui inclut la suspension de l'accès à ces numéros.

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