Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Le sous-amendement étend le contenu de l'article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée, c'est-à-dire aux opérateurs dits « SVA », ou services à valeur ajoutée. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, madame la secrétaire d'État, sous réserve, bien entendu, que mon sous-amendement soit accepté.

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