Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 8
Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il a pour but de limiter le champ d'application de la publication des sanctions prononcées par la DGCCRF aux seules sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants au droit d'opposition au démarchage téléphonique. Dans sa première rédaction, l'article 8 était trop large. C'est pourquoi notre amendement propose de le réécrire afin que l'on puisse bien pratiquer le name and shame – pardonnez l'anglicisme, monsieur le président – à l'encontre des contrevenants au droit d'opposition au démarchage téléphonique.
