Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.

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