Intervention de Jean-Carles Grelier

Je rejoins le président Lagarde : madame la secrétaire d'État, vous n'êtes pas chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. Et si vous pensiez l'être vous iriez à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Constitution. Je vous invite à peu de respect pour nos institutions, à un peu de respect pour le texte constitutionnel.