Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
Reconnaissance des proches aidants — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je rappelle qu'hier nous devions examiner une proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Nous devions en discuter parce que le Gouvernement avait fait voter un amendement dans un précédent texte et que la disposition en question avait été considérée par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier législatif. Aussi, quand le Gouvernement invoque l'éventualité d'un cavalier législatif, c'est en tant qu'expert en la matière !

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