Intervention de Jean-Carles Grelier

Madame la secrétaire d'État, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la Constitution tout amendement est recevable « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je vous demande en conséquence de nous démontrer que l'article 2 bis n'a aucun lien direct ou indirect avec la proposition de loi.