Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la secrétaire d'État, si je comprends que l'on ait besoin d'accélérer les débats, votre explication aurait sans doute été plus pertinente si vous aviez pris l'engagement que, même si ladite disposition était d'ordre réglementaire, le Gouvernement, s'il venait un jour à légiférer sur le sujet, traduirait la volonté qu'elle exprime. Or vous vous êtes contentée d'indiquer, de manière lapidaire, que la disposition étant d'ordre réglementaire, le Gouvernement y était défavorable. Peut-être qu'en la matière, l'expression d'une volonté de la part du Gouvernement aurait intéressé l'Assemblée nationale.