Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'exercice de la police administrative et judiciaire ainsi que la police sanitaire sont des missions à part entière. Nous pourrions donc évoquer l'« exercice » de ces missions plutôt que la « contribution à l'exercice ».

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