Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :

Même avis. Après la création de l'établissement, la police de l'environnement restera exercée à la fois par l'office et par les services déconcentrés de l'État, qui ont gardé certaines missions de police. On ne peut donc pas dire que l'établissement « assure l'exercice » de la police administrative, puisque d'autres le font également.

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