Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :

Je suis favorable aux amendements CD217 et CD207 qui permettent de bien préciser le champ d'action géographique du nouvel établissement. Pour cette raison, je suggère le retrait des amendements CD70 et CD165. En ce qui concerne le littoral, je pense aussi qu'on prendrait un risque juridique en créant une nouvelle rubrique, sachant qu'aujourd'hui, l'AFB intervient bien dans tous les milieux, y compris le littoral, sans aucune difficulté. Bien sûr, il faut qu'on explicite que les milieux qui sont à la frontière des milieux terrestres et aquatiques sont par définition couverts par l'action de l'établissement. Cependant, je crains qu'on ne crée un a contrario et que si on ne vise pas le littoral absolument partout dans les textes, y compris dans les articles qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, on ne soit plus exhaustif. Je suis donc réservée à l'égard de cet amendement pour des raisons juridiques et non pour des raisons de fond.

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