Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure pour avis :

Afin d'alléger les procédures, je propose que le placement, après saisie, d'un animal ou d'un végétal dans un lieu de dépôt ne soit plus conditionné à une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, ce qui est très lourd : l'autorisation pourra être donnée par tous moyens, y compris par téléphone.

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