Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure pour avis :

Mon amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 15 pour permettre aux inspecteurs de l'environnement de procéder directement, comme c'est le cas aujourd'hui, à la remise en milieu naturel des plantes et des animaux saisis lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité : il ne sera pas nécessaire d'avoir une autorisation du procureur de la République, ce qui rend l'exercice quasiment impossible en réalité.

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