Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21h25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
J'ai la même position que Mme la rapporteure. Après avoir regardé au cas par cas les différents pouvoirs supplémentaires conférés aux inspecteurs de l'environnement dans le texte de loi, seule la question de la garde à vue demeure problématique. Monsieur Alain Perea, même si votre amendement est plus restrictif, en proposant de confier ces pouvoirs seulement à certains inspecteurs, il me semble que la co-saisine de l'article 30 offrira le meilleur système.
