Intervention de Gérard Menuel

Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Je confirme les propos de mes collègues : nous sommes dans l'attente d'une décision de la CNIL concernant ce fichier. Il existait dans le passé, il a été supprimé, et nous allons le réintroduire sans même savoir s'il est légal… À défaut de savoir si la chose est possible, il serait utile de supprimer les alinéas 11 et 12.

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