Intervention de Barbara Pompili

Monsieur Vincent Descoeur, le droit à l'erreur ne s'applique pas à tout ! En matière fiscale, le droit à l'erreur ne s'applique que si le contribuable fait de bonne foi une déclaration erronée, pas s'il ne fait pas de déclaration. Dans ce dernier cas, il est automatiquement sanctionné. Le dispositif est similaire ici : nous sanctionnons la non-transmission, ce qui est légitime si l'on souhaite mettre en place une gestion adaptative.