Intervention de Barbara Pompili

Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Pompili, rapporteure pour avis :

Votre amendement, cher collègue, est superflu car le Gouvernement a toujours précisé que les données pourront être transmises par voie électronique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. En revanche, il est important que le décret précise la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation, ainsi que le prévoit mon amendement.

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