Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire :
J'ai présenté les transferts de missions à l'occasion de deux amendements du Gouvernement qui ont été précédemment adoptés, mais j'ai le plaisir de vous rappeler qu'il s'agit de la question des associations communales de chasse agréées (ACCA) et des plans de chasse. Ainsi, l'amendement CD231, déjà adopté, prévoit de transférer la gestion des ACCA aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, en application de l'article L. 421-5 du code de l'environnement.
