Intervention de Nicole Belloubet

Je réponds, mesdames et messieurs les députés, à l'ensemble de vos interrogations. Vous vous êtes appuyés sur cet article 55 pour revenir sur le débat que nous avions eu la semaine dernière à propos de l'article 53. Je ne reviens pas ici sur la concertation que j'ai pu conduire avec les avocats : contrairement à ce que vous affirmiez, monsieur Diard, beaucoup de changements sont intervenus entre le texte initial et le texte tel qu'il vous a été présenté.