Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à élargir à l'ensemble du territoire national une disposition particulière du droit local alsacien-mosellan. Cette mesure, qui nous semble importante, fera sûrement écho à bon nombre de témoignages que nous entendons depuis plusieurs semaines de la part de nos concitoyens qui ont du mal à boucler leurs fins de mois et subissent même une double peine lorsqu'ils sont confrontés à un surendettement qui les écrase et les empêche de vivre, voire de survivre.

Cette disposition permettrait en effet de renforcer le droit des personnes physiques en situation de surendettement. À notre sens, cette bonne mesure devrait bénéficier à tout le territoire. Elle est en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1877, où elle constitue une avancée majeure pour les personnes en situation de surendettement. Toute personne physique qui se retrouve en situation d'insolvabilité notoire peut déposer un dossier de faillite civile ; selon la situation patrimoniale de la personne concernée, le tribunal de grande instance peut ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Dans ce dernier cas, le jugement de clôture de la liquidation permet d'effacer l'ensemble des dettes du débiteur, de purger les hypothèques et d'empêcher la reprise des poursuites par les créanciers.

Cette mesure permet aux personnes surendettées de prendre un nouveau départ. Dans le contexte actuel, que je viens de rappeler, elle serait très appréciée par les justiciables.

Il nous semble qu'à travers cet amendement, nous pourrions l'adopter. Je suis certaine que vous en serez d'accord. À défaut, nous espérons que vous aurez des arguments pour refuser ce qui nous semble une mesure de justice en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables.