Intervention de Ugo Bernalicis

À travers cet amendement, nous proposons que soit expérimentée l'adoption des projets de juridiction par l'assemblée générale du tribunal, ce projet de juridiction étant préparé par une commission spéciale nommée par l'assemblée générale, commission qui inclurait des greffiers, des agents publics du tribunal et des justiciables tirés au sort.

Actuellement, les projets de juridiction sont, dans la pratique, préparés essentiellement par le président de la juridiction concernée et quelques magistrats volontaires, et non en association avec les bâtonniers, comme cela a pu être demandé, à juste titre, par certains collègues par l'intermédiaire d'un amendement, lequel a, je le rappelle, été rejeté. Il peut arriver, mais c'est rare, que le greffe et d'autres agents publics du tribunal y soient associés, mais pas les justiciables. C'est pourquoi nous proposons que le projet de juridiction soit préparé par une commission ad hoc nommée par l'assemblée générale de la juridiction concernée et dont la composition serait mixte : elle comprendrait des magistrats, des greffiers, des agents publics du tribunal, des justiciables tirés au sort. Le projet serait ensuite adopté ou non par l'assemblée générale elle-même.

Ce serait un moyen de décloisonner le projet de juridiction en ouvrant son élaboration au greffe, aux agents publics du tribunal et au peuple, à travers la présence de justiciables tirés au sort, de renforcer sa pertinence dans le cadre de la mise en oeuvre de la justice, et de garantir une meilleure intégration locale et territoriale. Vous l'aurez compris : notre idée est, à nouveau, de souligner que les réformes des juridictions ne peuvent être faites par une poignée de personnes, dans un bureau, sous la contrainte – une contrainte qui, en l'occurrence, n'est pas, comme l'a affirmé tout à l'heure mon collègue Aubert, politique, bien que cela puisse exister, mais qui est budgétaire, puisqu'il n'y a pas assez de moyens.

La ministre dit : « Je mets en place une méthode, et ce qui adviendra ensuite, je m'en lave les mains, car ce sont les acteurs locaux qui décideront de la réorganisation ; par conséquent, je ne serai pas responsable de celle-ci. » Non ! Il n'est pas normal, ni souhaitable, ni acceptable de fonctionner de la sorte ! Nous sommes quant à nous pour accroître la démocratie, et faire en sorte que les gens, acteurs de la justice et justiciables, s'impliquent largement dans la réforme de l'organisation judiciaire. Il importe que chacun s'empare des enjeux de celle-ci. Ce serait selon moi le meilleur rempart contre les desiderata technocratiques de rationalisation et de mutualisation qui habitent nos administrations depuis bien trop longtemps. Il faut rompre radicalement avec cela pour que nous puissions avoir un maillage territorial digne de ce nom dans notre pays.