Intervention de Raphaël Gauvain

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s'est réunie ce lundi à seize heures, au Sénat. Un accord a été trouvé à la quasi-unanimité de ses membres.