Intervention de Laetitia Avia

Mon explication vaut aussi bien pour les amendements à l'article 52 bis et ceux y portant article additionnel, que pour les amendements aux articles 52 ter, 52 quater et 52 quinquies, qui tous visent à rétablir des dispositions introduites par le Sénat et relatives à l'aide juridictionnelle.

Ce texte, me semble-t-il, n'est pas le véhicule approprié pour revoir la question de l'aide juridictionnelle, car il ne saurait y apporter que des réponses partielles. Je rappelle que l'Inspection générale de la justice a remis un rapport à Mme la garde des sceaux sur l'aide juridictionnelle, qu'une concertation a été lancée par le ministère de la justice et qu'une mission d'information sur le sujet a été décidée par la commission des lois. Enfin, nous avons modifié le rapport annexé au présent texte : il prévoit désormais que l'ensemble de ces réflexions nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, des mesures et dispositifs adéquats « accompagnant les évolutions de la loi de programmation de la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020 ».

Tous ces éléments me semblent de nature à autoriser une refonte complète de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable non seulement sur ces deux amendements mais également sur tous ceux qui seront présentés par la suite sur le sujet. Je ne reprendrai donc pas mes explications.