Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cette contribution a effectivement été supprimée par la loi de finances pour 2014, même si le Sénat a essayé de la réintroduire en octobre 2017. Je tiens à souligner que très peu de personnes bénéficient de l'aide juridictionnelle, le plafond de revenus pour y être éligible avoisinant 1 200 euros. Avec votre amendement, de nombreux justiciables issus des classes moyennes, ne disposant pourtant que de moyens limités, seraient obligés de s'acquitter d'une contribution pour une aide ne bénéficiant finalement qu'à très peu de personnes. Ce ne serait ni juste ni efficace. C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s'opposera à cet amendement.

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