Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement, dont M. Schellenberger est le premier signataire, tend à compléter le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lequel permet aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il serait précisé que cette aide ne peut leur être accordée dans le cadre de procédures relevant de juridictions administratives.