Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 ter
Carole Bureau-Bonnard, présidente :La commission a supprimé l'article 52 ter.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 646 et 1597, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l'amendement no 646.
