Intervention de Philippe Gosselin

Dans le même état d'esprit, et sans anticiper sur les conclusions des missions en cours, je rappelle qu'il est obligatoire de mieux maîtriser les dépenses d'aide juridictionnelle. Il ne s'agit pas de diminuer tel ou tel taux de prise en charge, mais d'améliorer l'accès au droit pour ceux qui en ont le plus besoin.

Il y a aujourd'hui, dans notre pays, des zones de non-droit ; certains de nos concitoyens restent à l'écart de la justice, faute de moyens et d'information sur l'aide juridictionnelle. Certes, il y a une obligation de conseil des huissiers, des notaires, des avocats : on l'a dit tout à l'heure. Mais cette obligation ne va pas assez loin : c'est pourquoi il faut réformer l'ensemble du système. Au-delà de l'aide juridictionnelle, c'est tout l'accès au droit qui est en jeu. Or ce projet de loi n'aborde pas cette question : votre réforme est ainsi amputée d'une part essentielle.