Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 quater

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mme la rapporteure a rappelé tout à l'heure les raisons pour lesquelles ce texte ne traite pas de l'accès au droit – ni, par voie de conséquence, de l'aide juridictionnelle. Je me suis engagée devant vous à plusieurs reprises, en commission des lois et dans l'hémicycle, à faire de l'accès au droit ma priorité pour l'année 2019. Il est indispensable, en effet, de traiter cette question de façon globale, en envisageant les différents modes d'accès au droit, notamment par les maisons de la justice et du droit. Il s'agit aussi d'inventer d'autres mécanismes afin de toucher les personnes qui sont très éloignées du droit. Il sera évidemment question, dans ce cadre, de l'aide juridictionnelle.

Sur tous ces points, nous oeuvrerons à partir du rapport conjoint de l'Inspection générale de la justice et de l'Inspection générale des finances, des travaux qui seront conduits par vos représentants, et des négociations que nous mènerons avec les avocats. Tout cela prend du temps : j'ai besoin d'au moins six à huit mois pour aborder l'ensemble de ces questions, y compris celle que vous avez soulevée, monsieur Masson, par l'amendement no 646 relatif à la consultation obligatoire des avocats.

L'accès au droit forme un tout : nous ne pouvons pas l'aborder de façon segmentée. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

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