Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 57
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet avis vaudra pour toutes les demandes similaires de rapports dans les amendements portant article additionnel après l'article 57. Nous avons voté à l'article 1er ter plusieurs rapports d'application, d'ailleurs enrichis par des amendements émanant de l'ensemble des bancs, et donc aussi des diverses oppositions. S'agissant des rapports que vous proposez ici, je renvoie à la mission de contrôle qui nous incombe en tant que parlementaires. Je donnerai donc un avis défavorable à toutes ces demandes de rapport – hors rapports d'application mais ceux-là, nous les avons déjà votés.
