Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 57

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

… pour pouvoir dire à la fin que ce texte a été enrichi d'amendements émanant de tous les groupes parlementaires. On connaît la musique ! J'indique d'emblée qu'il ne sert à rien de raconter de pareilles balivernes. Cela ne changera pas notre vote : le groupe La France insoumise est totalement et définitivement opposé à ce texte.

Cela ayant été dit, cette demande de rapport est tout à fait fondée. La question d'instituer un service public notarial se pose parce que depuis plusieurs années, et encore avec ce texte, les notaires se voient confier de plus en plus d'attributions auparavant exercées directement par le tribunal à titre gratuit et qui le seront donc demain à titre payant – parfois pour une somme modique, encore que cela dépende du point de vue où l'on se place car 50 euros, ce n'est pas rien quand on en est à 50 euros près à la fin du mois. Il faut donc que ce service puisse être rendu en tant que service public afin de garantir l'accès au droit pour tous les justiciables de sorte que la déjudiciarisation et l'extension des attributions des notaires ne portent pas préjudice pécuniairement au justiciable qui, lui, n'a rien demandé – surtout pas que l'on vote cette loi. J'espère que nous pourrons en reparler lorsque nous aborderons l'aide juridictionnelle – si le débat a lieu et qu'il n'est pas trop tard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.