Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de notre collègue Philippe Gosselin demande la remise d'un rapport sur l'aide juridictionnelle, laquelle est déterminante pour l'accès de tous au droit et à la justice. En effet, malgré quelques améliorations ces dernières années, force est de constater que l'aide juridictionnelle est à bout de souffle : trop de citoyens modestes en sont exclus et les critères de son attribution comme les modalités de sa gestion sont complexes. Cela pose, je le répète, la question de l'accès au droit et de la justice pour tous, une nécessité dans une société démocratique. La loi du 10 juillet 1991, texte fondateur, doit être adaptée aux nécessités et aux besoins de notre temps. Il serait important, madame la ministre, de pouvoir dresser un état des lieux et poser un diagnostic. C'est pourquoi l'amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conditions de la nécessaire réforme de l'aide juridictionnelle.