Intervention de Philippe Gosselin

Certains d'entre nous se souviennent que Jean-Luc Warsmann, Jean-Jacques Urvoas et d'autres présidents de la commission des lois avaient développé une jurisprudence hostile aux demandes de rapports. Cela étant, l'amendement no 107 vise également à demander un rapport, toujours sur le même sujet. Si notre droit de pétition, si je puis dire, ne se limite pas à cette pratique, les demandes de rapports constituent un moyen d'interpeller le Gouvernement sur un sujet qui, je l'espère, retiendra votre attention. J'entends par anticipation les avis défavorables de la rapporteure et de la garde des sceaux, mais cela ne m'empêche pas de plaider vigoureusement pour un meilleur accès au droit.