Intervention de Xavier Breton

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'application du secret de l'instruction. Il s'agit d'un sujet important.

L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Or ce secret est régulièrement violé – je pense que nous déplorons tous cette situation. Des fuites ont lieu et elles sont largement médiatisées, ce qui entame la confiance de nos concitoyens dans la justice et nuit à la présomption d'innocence des personnes mises en cause.

Nous avions abordé la question avec la ministre lors de l'examen du texte en commission. Répondant à nos questions, Mme la garde des sceaux a indiqué ne pas être fermée « à l'idée de travailler sur ce sujet avec ceux qui le souhaiteraient, étant entendu qu'il faudra être vigilant – et nous en sommes d'accord – sur ce que nous pourrions proposer dans le cadre de la loi : on doit être très attentif à la liberté de la presse et au travail des avocats ».

Cela étant, la violation répétée du secret de l'instruction pose la question de la présomption d'innocence des personnes mise en cause et fragilise la confiance que nos concitoyens doivent avoir dans la justice. C'est pourquoi il nous semble important de travailler sur le sujet ; à cette fin, nous proposons la remise au Parlement d'un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi.