Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement d'appel, nous proposons de renforcer les garanties d'indépendance des magistrats, en particulier du parquet, durant le déroulement de leur carrière. Il est proposé qu'après cinq ans d'exercice dans des fonctions au siège ou au parquet, les magistrats choisissent définitivement l'une ou l'autre de ces fonctions.

Cet amendement d'appel, qui permet donc de mieux garantir l'indépendance des magistrats dans leur carrière, vise à soulever le même débat que notre amendement proposant que l'aller-retour entre siège et parquet ne soit possible qu'après un sas d'exercice au siège ou au parquet de cinq années.

L'objectif est d'éviter une confusion liée aux allers-retours entre la fonction de procureur de la République, qui requiert la justice, et celle de juge, qui rend la justice. Une fois ces cinq années passées, l'intégralité de la carrière d'un magistrat devra ainsi être effectuée au sein du siège ou au sein du parquet. Cette mesure permettra d'éviter que, lors de ces allers-retours, un magistrat du parquet voie son avancement de carrière facilité par sa proximité avec le pouvoir exécutif, par exemple.