Intervention de Nicole Belloubet

Comme l'a dit Mme la rapporteure, ce projet de loi organique vise à tirer les conséquences des réformes que vous avez adoptées en votant le projet de loi ordinaire. Je pense notamment à la constitution de la cour criminelle, à la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, ou encore à la création du parquet national antiterroriste. Voilà pour la philosophie générale du projet de loi organique.

Quant à l'amendement de M. Bernalicis, j'y suis opposée car je prône un rapprochement des statuts des magistrats du siège et du parquet, en considération de l'unité de la magistrature. Avis défavorable.