Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l'issue du travail législatif intense de nos deux assemblées et de la commission mixte paritaire, nous voici parvenus à la dernière étape du processus parlementaire.

Je note que le texte qui nous est soumis aujourd'hui est assez proche du projet de loi initial. Il intègre toutefois des dispositions renforçant le contrôle parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il comporte également un dispositif novateur : celui du délai d'épreuve, par lequel, d'ici trois ans, la représentation nationale aura à évaluer la pertinence des dispositifs mis en place. Tout cela va dans le bon sens.

On nous a reproché de vouloir sortir de l'état d'urgence. Je ne comprends pas que des juristes confirmés puissent adopter cette position puisque, dans un État de droit, nous le savons, l'état d'urgence est par nature exceptionnel, …