Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 prévoit que la durée d'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis et Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois, à l'issue de la première.
Je pense que ces dispositions répondent à vos préoccupations et je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
