Intervention de Olivier Serva

… qui a veillé, avec tous – la chancellerie, le ministère des outre-mer, le rapporteur – , à ce que tout se passe pour le mieux dans l'intérêt de l'avancement de cette proposition de loi de Serge Letchimy.

Je salue aussi le travail mené par la Chambre haute, sous l'impulsion de notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi, qui a permis d'enrichir le texte. Je pense notamment à l'extension de son champ d'application territorial aux collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'allongement du délai d'opposition lorsque le nombre d'indivisaires est supérieur à dix ou encore – c'est très important – à l'extension du régime temporaire d'exonération des droits d'enregistrement et des taxes de publicité foncière sur les opérations de partage réalisées dans le cadre des successions.

Ce dispositif d'exonération n'était initialement applicable qu'à Mayotte. Le Sénat l'a étendu à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux trois collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette dernière modification constitue une avancée majeure, cela a été dit. Il sera ainsi plus facile aux indivisaires les plus modestes – ils sont nombreux – de prendre l'initiative de partager le bien qu'ils ont reçu en héritage, alors qu'ils auraient pu en être encore dissuadés par les frais liés à ce partage. Cette mesure s'inscrit parfaitement dans l'économie générale de la proposition de loi que vous avez brillamment défendue, monsieur le rapporteur, cher Serge Letchimy.