Intervention de Jean-Philippe Nilor

Il m'a été indiqué qu'aux termes de l'article 108 de notre règlement, un amendement ne pouvait proposer d'introduire dans le texte, lors de la seconde lecture, un article additionnel. Or, je l'ai dit, ce sont les services de la séance qui ont considéré que mon amendement visait à introduire un article additionnel.

Je considère que je n'ai pas à être victime, d'abord, d'un mauvais placement, ensuite, d'une mauvaise décision.

Pour avoir procédé à un certain lobbying auprès de mes collègues, je m'étais assuré que l'amendement avait une chance d'être voté. Beaucoup de députés de différents groupes jugeaient qu'il relevait du bon sens.