Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

L'amendement n'était pas recevable en deuxième lecture, car il proposait la création d'un article additionnel. C'est ainsi qu'il avait été déposé.

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