Intervention de Serge Letchimy
Séance en hémicycle du mercredi 12 décembre 2018 à 15h00
Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Article 2
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est également rédactionnel. Dans ce texte, nous aurions aimé aller plus loin, mais, nous étant engagés à adopter un texte conforme à celui du Sénat, je me suis limité à des amendements qui ne soulèvent aucun débat au fond. Si j'en conçois une certaine gêne, la cause que nous défendons est trop urgente pour qu'il en soit autrement.
M. Nilor a rappelé, par exemple, que le Sénat a limité l'application du dispositif dérogatoire de sortie d'indivision aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, au lieu de cinq, comme je l'avais proposé. J'ai accepté cette décision. Nous verrons comment évolue le dispositif pendant les dix prochaines années. Pour l'heure, notre but est avant tout que l'Assemblée adopte une rédaction conforme à celle du Sénat.
